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MODELE KALIMBA

Commissaires de Justice - Lattes

 

L'ÉTUDE MODELE KALIMBA

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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ÉTUDE MODELE KALIMBA

NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

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Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h27 15 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...

Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 10h32 10 32
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémuné...

Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 15h31 15 31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h17 14 17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 12h53 12 53
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de sais...
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